L'AMP inscrit six entreprises de services de main-d'oeuvre indépendante en santé au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

QUÉBEC, le 17 avril 2024 /CNW/ - À la suite d'un examen d'intégrité, l'Autorité des marchés publics (AMP) conclut que six entreprises offrant des services de main-d'oeuvre indépendante ne satisfont pas aux exigences d'intégrité nécessaires pour réaliser des contrats ou des sous-contrats publics. Ces entreprises ont donc été inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) pour cinq ans. 

À la suite de ses vérifications, l'AMP conclut que trois entreprises - 24/7 Expertise en Soins de Santé Inc., 9272-4095 Québec Inc. et 9159-2634 Québec Inc. faisant affaire sous le nom de Confort Élite - ont, par l'entremise de leur dirigeant respectif, participé à un stratagème afin de soumettre des prix stratégiquement définis dans le but d'encourager une adjudication et une attribution de contrats leur étant favorables. Ce stratagème s'est fait dans le cadre d'un appel d'offres publié le 19 décembre 2022 par le Centre d'acquisitions gouvernementales (CAG) et visant la main-d'oeuvre indépendante - soins infirmiers et d'assistance.

L'AMP a également réalisé que 24/7 Expertise en Soins de Santé Inc. et 9159-2634 Québec Inc. ont tenté d'influencer une personne impliquée dans leur stratagème, lui demandant entre autres de supprimer des courriels potentiellement compromettants ou tendant à corroborer le stratagème. Considérant les manquements à la Loi sur les contrats des organismes publics, ces entreprises se voient révoquer leur autorisation de contracter. 

En marge du même appel d'offres publié par le CAG, l'AMP a effectué, antérieurement, un autre examen d'intégrité concernant trois entreprises ayant déposé des soumissions, soit 9423-8714 Québec Inc., Siloé Inc. et AGREPPRO (Agence de recrutement de placement des professionnels) Inc. Les vérifications menées par l'AMP ont notamment permis de conclure qu'une des personnes impliquées a signé et déposé des soumissions pour le compte de deux des entreprises impliquées, en plus de définir les prix devant être soumis par la troisième entreprise.

L'AMP a aussi constaté que cette même personne a fait preuve d'un comportement répréhensible et négligent en ne prenant pas connaissance de l'ensemble des obligations contenues dans les documents d'appel d'offres préalablement au dépôt de soumissions, en déclarant faussement l'avoir fait et au surplus, en ne tenant pas compte des conséquences négatives de ses agissements sur l'ensemble du processus d'appel d'offres.

Pendant cinq ans, les six entreprises ne pourront pas présenter de soumission pour la conclusion d'un contrat public, ni conclure un contrat ou un sous-contrat public. Elles doivent également cesser l'exécution de tout contrat public dans un délai de 60 jours à partir du début de leur inadmissibilité, à moins que la poursuite du contrat ne soit autorisée par le Conseil du trésor.

L'intégrité des entreprises qui obtiennent des fonds publics est une condition essentielle pour assurer l'équité, la transparence et la saine concurrence des marchés publics. Toute personne qui possède des renseignements liés aux mandats de l'AMP peut les communiquer de manière confidentielle au 1 888 772-7443 ou par courriel à [email protected].

L'AMP, instance neutre et indépendante, a pour mission de surveiller les marchés publics ainsi que l'application des règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics au Québec. Elle est responsable d'assurer la vérification d'intégrité des entreprises, de délivrer et de renouveler les autorisations de contracter, de tenir à jour le RENA, de procéder au traitement des plaintes d'entreprises, de recevoir et de traiter tout renseignement, de même que d'effectuer des vérifications et des enquêtes.

SOURCE Autorité des marchés publics