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MONTRÉAL, le 16 oct. /CNW/ -- MONTRÉAL, le 16 oct. /CNW Telbec/ - À la veille de la reprise des travaux à l'Assemblée nationale, vous trouverez ci-joint une lettre transmise aujourd'hui par monsieur Simon Prévost, directeur des affaires législatives, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, à la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, madame Carole Théberge.

Monsieur Prévost dénonce le règlement qui interdit aux garderies privées subventionnées (et aux Centres de la petite enfance) de facturer aux parents plus de 7 dollars par jour par enfant. "Alors que s'ouvre la semaine des PME, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante ne peut passer sous silence l'impact du rouleau compresseur de l'État qui écrase des petites entreprises", a indiqué monsieur Prévost.

La lettre de M. Prévost est disponible sur le site Internet de la FCEI, au www.fcei.ca/quebec.

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La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI) est

l'association patronale qui défend les petites et moyennes entreprises

d'ici et qui, par ses représentations auprès des gouvernements et des

municipalités, leur permet de prospérer économiquement au bénéfice de

l'ensemble des citoyens et citoyennes du Québec.

Association sans but lucratif dont les membres oeuvrent dans tous les

secteurs d'activités et dans toutes les régions du Québec, la FCEI est

non partisane et son financement provient uniquement de l'adhésion de ses

membres.

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    Montréal, le 16 octobre 2006

                                                           Par télécopieur
                                                           Par courrier
    Madame Carole Théberge
    Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
    425, rue St-Amable
    4e étage
    Québec (Québec)  G1R 4Z1


    Madame la Ministre,

    Au nom des garderies privées membres de la FCEI, je vous demande de
suspendre l'application du règlement qui interdit aux garderies privées
subventionnées et aux Centres de la petite enfance (CPE) de facturer aux
parents plus de 7 dollars par jour par enfant. Malgré son verni de bonnes
intentions, ce règlement faussement drapé du principe de l'universalité aura
des conséquences néfastes pour les enfants et les parents du Québec. Vous
savez très bien que dans la très grande majorité des cas, les frais
supplémentaires volontaires demandés aux parents par certaines garderies
privées ont pour but d'offrir des services de plus grande qualité que ce qui
est prévu par la Loi.
    Or, le règlement que vous avez mis en place pour régler les abus du passé
pénalise l'ensemble des garderies et a tout du bazooka qu'on utiliserait pour
tuer une mouche. Il y a là un manque de discernement évident. Les garderies
privées souffrent d'un problème de sous-financement que vous reconnaissez. Ne
pensez-vous pas qu'il serait plus sage d'aborder cette question en premier
lieu plutôt que de forcer l'application sans nuance du nouveau règlement? Ce
forcing pourrait obliger plusieurs garderies à fermer leurs portes parce
qu'elles ne pourront plus opérer dans des conditions normales de rentabilité.
    Mais quelle est donc la réalité des garderies privées subventionnées à
l'heure actuelle? La réalité c'est qu'elles reçoivent un financement
gouvernemental largement inférieur à celui des CPE tout en étant dans
l'obligation d'offrir des services de garde éducatifs à l'enfance identiques.
La réalité, ce sont des avis ministériels livrés par huissiers qui intiment
l'ordre aux garderies de se conformer au règlement selon l'interprétation
qu'en fait le ministère sous peine de révocation de permis alors que cette
interprétation est contestée devant les tribunaux. La réalité, c'est un
ultimatum de fin des subventions le 1er novembre si elles refusent
d'obtempérer. La réalité, c'est aussi un feuillet d'information que le
gouvernement a fait parvenir à tous les parents du Québec où l'on laisse
croire à ces derniers que leurs enfants devraient avoir accès à des ateliers
de musique, de danse et même d'informatique dans le cadre du programme
éducatif régulier en garderie. Toutes ces activités éducatives débordant du
cadre de la Loi devraient bien sûr être offertes aux parents pour la très
modique somme de 7 dollars par jour! Comment les garderies privées
peuvent-elles offrir toutes ces activités en étant sous-financées? Mystère...
En somme, la réalité c'est le rouleau compresseur de l'État qui écrase des
petites entreprises qui ont le "malheur" d'?uvrer dans le domaine d'un
service de garde qui n'a rien d'universel! Parlez-en aux parents qui cherchent
désespérément une place.
    Dans quelle situation se retrouve-t-on aujourd'hui? Dans une situation où
la charrue est clairement mise devant les boeufs. Il faut d'abord régler le
problème de financement des garderies privées et ensuite viser une application
mesurée du règlement sur la contribution réduite. Il faut dire "oui" à un
financement équitable des garderies privées et "non" aux abus. Le maintien
aveugle du règlement risque d'entraîner à court terme la fermeture de
plusieurs garderies et, de ce fait, la perte d'autant de places en garderie.
Est-ce de ce partenariat public-privé gagnant dont votre gouvernement veut
faire bénéficier les Québécois?

    Veuillez agréer, madame la Ministre, l'expression de mes meilleurs
sentiments.

    (Original signé)

    Simon Prévost
    Directeur, Affaires législatives - Québec
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