Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM impose des amendes à Marchés mondiaux CIBC inc. et à Robert Trickey, directeur de la succursale de Nelson
Des clients âgés ont subi un préjudice
VANCOUVER, le 25 sept. 2018 /CNW/ - Le 6 septembre 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM, Marchés mondiaux CIBC inc. et Robert Trickey.
Marchés mondiaux CIBC inc. a reconnu avoir fait défaut de surveiller adéquatement les activités d'une représentante inscrite.
Marchés mondiaux CIBC inc. a plus précisément reconnu la contravention suivante :
(a) | Au cours de la période de 2009 à 2013, elle a fait défaut de surveiller adéquatement les activités de Geraldine Mannings afin d'assurer le respect de l'article 1 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres. |
Aux termes de l'entente de règlement, Marchés mondiaux CIBC inc. a accepté une amende de 125 000 $ à titre de sanction et convenu de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.
Robert Trickey a reconnu avoir fait défaut de surveiller pleinement et correctement les activités d'une représentante inscrite.
M. Trickey a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :
(a) | Au cours de la période de 2009 à 2013, il a fait défaut de surveiller pleinement et correctement les activités de Geraldine Mannings, en contravention de l'article 4 de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres. |
(b) | Au cours de la période de 2009 à 2013, il a fait défaut de tenir des registres appropriés de la surveillance des activités de Geraldine Mannings, en contravention de l'alinéa 1(vii) de la Règle 38 et de la Règle 2500 des courtiers membres. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Trickey a accepté une amende de 40 000 $ à titre de sanction et convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à
http://www.ocrcvm.ca/Documents/2018/2D73B561-9D57-4828-8FC0-6D1A5143B715_fr.pdf
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de Marchés mondiaux CIBC inc. en juin 2016. Marchés mondiaux CIBC inc. est une société réglementée par l'OCRCVM.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Trickey en septembre 2014. Les contraventions ont été commises pendant que M. Trickey était surveillant à la succursale de Nelson (Colombie-Britannique) de Marchés mondiaux CIBC inc. M. Trickey est actuellement représentant inscrit auprès de cette succursale.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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