Exploitation illégale d'un guichet automatique privé - Resto-Bar Au Rendez-vous écope d'une amende de 15 000 $
MONTRÉAL, le 31 juill. 2018 /CNW Telbec/ - Le 21 juin 2018, l'honorable juge de paix magistrat Christine Lafrance, de la Cour du Québec, district de Gatineau, a imposé une amende de 15 000 $ à 7540558 Canada Ltd. (faisant affaire sous le nom de Resto-Bar Au Rendez-vous).
Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l'Autorité des marchés financiers. Resto-Bar Au Rendez-vous faisait face à un chef d'accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire d'un permis d'exploitation délivré par l'Autorité.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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