Avis relatif à la mise en application - Décision - Edward Peter Bodnarchuk, ex-conseiller financier de Winnipeg, fera l'objet de sanctions

Des clients ont subi de lourdes pertes 

WINNIPEG, le 20 juill. 2018 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 7 au 11 mai 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé qu'Edward Peter Bodnarchuk avait manqué à son obligation de connaître deux clients, formulé des recommandations qui ne convenaient pas à des clients, effectué des opérations discrétionnaires et fait défaut d'aviser son employeur d'un conflit d'intérêts réel ou potentiel.

On trouvera la décision motivée sur la responsabilité rendue par la formation d'instruction, datée du 22 juin 2018, à https://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F6BAD8F0E86C45898FE5AE7B7838998B&Language=fr

(La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible.)

Une audience distincte sera tenue pour la détermination des sanctions à imposer à M. Bodnarchuk; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Plus précisément, la formation d'instruction a jugé que M. Bodnarchuk avait commis les contraventions suivantes :

1. Au cours de la période de juillet 2008 à novembre 2012, M. Bodnarchuk n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à une cliente, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
   
   
2. Au cours de la période de juillet 2008 à novembre 2012, M. Bodnarchuk a fait pour le compte d'une cliente des recommandations ne convenant pas à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;
   
   
3. Au cours de la période de juillet 2008 à novembre 2012, M. Bodnarchuk a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'une cliente, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres;
   
   
4. Au cours de la période d'août 2010 à avril 2016, M. Bodnarchuk n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres;
   
   
5. Au cours de la période d'août 2010 à avril 2016, M. Bodnarchuk a formulé des recommandations inappropriées à l'égard des comptes d'un client, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres;
   
   
6. Au cours de la période d'août 2010 à avril 2016, M. Bodnarchuk a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'un client, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres;
   
   
7. Au cours de la période d'octobre 2010 à décembre 2012, M. Bodnarchuk a omis de déclarer à son employeur des activités qui sortaient du cadre de ses responsabilités à titre de personne inscrite et qui ont entraîné un conflit d'intérêts, réel ou potentiel, entre lui et ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Bodnarchuk en octobre 2013. Les contraventions alléguées ont été commises pendant que M. Bodnarchuk était représentant inscrit à la succursale de Winnipeg de Financière Banque Nationale Ltée et à la succursale de Winnipeg de PI Financial Corp., deux sociétés réglementées par l'OCRCVM. M. Bodnarchuk n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général