Avis relatif à la mise en application - Décision - L'OCRCVM suspend un ex-conseiller en placement de Hamilton, Donald Willson Bridgman, et lui impose une amende

L'ex-conseiller a emprunté de l'argent à des clients âgés

TORONTO, le 30 avril 2018 /CNW/ - Le 20 avril 2018, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Donald Willson Bridgman.

M. Bridgman a reconnu avoir emprunté plus de 320 000 $ à plusieurs clients à l'insu et sans le consentement de son employeur, et avoir fait des déclarations fausses et trompeuses à des représentants de son employeur.

Plus précisément, M. Bridgman a reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

(a)  Au cours de la période de décembre 2012 à septembre 2017, il a effectué des opérations financières personnelles avec ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 et de la Règle 43 des courtiers membres;

(b)  Au cours de la période de février à septembre 2017, il a fait des déclarations fausses et trompeuses à son employeur, en contravention de la Règle 1400 des Règles consolidées.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Bridgman a accepté les sanctions suivantes :

a)  une interdiction d'autorisation à un titre quelconque pour une période de deux ans, du 1^er janvier 2018 au 1^er janvier 2020;

b)  une amende de 22 500 $.

M. Bridgman a aussi convenu de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=19B32542F6584BD5B16077F52668BA6B&Language=fr

La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Bridgman en février 2017. Les contraventions ont été commises pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Hamilton (Ontario) de Gestion de capital Assante ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Bridgman n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général