Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Audience - L'OCRCVM demande à la CVMO de réviser la décision sur les sanctions rendue dans l'affaire Brian Michael Sutton, ancien chef des finances de First Leaside
TORONTO, le 16 mars 2018 /CNW/ - Le 7 mars 2018, le personnel de l'OCRCVM et Brian Michael Sutton ont chacun déposé une demande d'audience et de révision auprès de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en vue de faire réviser la décision d'une formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 31 janvier 2018 dans l'affaire Brian Michael Sutton. M. Sutton demande aussi la révision de la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM datée du 5 juillet 2017.
On peut consulter les décisions de la formation d'instruction de l'OCRCVM à :
On trouvera d'autres renseignements au sujet de la révision à :
OSC - Amended Application: In the Matter of Brian Michael Sutton
OSC - Notice of Hearing: In the Matter of Brian Michael Sutton
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et veille à leur application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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