Annonce des règlements de recours collectif engageant les consommateurs qui ont négocié des instruments ISDAfix entre le 1er janvier 2006 et le 31 janvier 2014

NEW YORK, 19 janvier 2018 /CNW/ -- Cet avis a pour but d'alerter les membres du Groupe de règlement au sujet des règlements proposés conclus avec les défendeurs Bank of America, N.A.; Barclays Bank PLC et Barclays Capital Inc.; Citigroup Inc.; Credit Suisse AG, New York Branch; Deutsche Bank AG; The Goldman Sachs Group, Inc.; HSBC Bank USA, N.A.; JPMorgan Chase & Co.; Royal Bank of Scotland PLC; et UBS AG (collectivement, les « Défendeurs parties au règlement ») dans un recours collectif à l'encontre des Défendeurs parties au règlement et B.N.P. Paribas SA, ICAP Capital Markets LLC, Morgan Stanley & Co. LLC, Nomura Securities International, Inc., et Wells Fargo Bank, N.A. (« Défendeurs non parties au règlement », et, avec les Défendeurs parties au règlement, les « Défendeurs »). L'action allègue que les Défendeurs se sont livrés à des agissements anticoncurrentiels qui ont affecté le marché des instruments ISDAfix en violation de la Section 1 de la loi Sherman Act, 15 U.S.C. § 1. L'action allègue également que les Défendeurs se sont injustement enrichis en vertu de la législation en vigueur et ont enfreint les accords-cadres ISDA. L'action a été introduite par et au nom de certaines personnes ou entités (ensemble, les « Personnes ») qui ont négocié des instruments ISDAfix. Les Défendeurs nient les accusations.

Aux fins de ces règlements, « Instrument ISDAfix » signifie (i) tous les dérivés de taux d'intérêt, incluant mais ne se limitant pas aux swaps, écarts de swap, contrats à terme sur échange financier, swaps de variance, swaps liés à la volatilité, swaps corridor, swaps plafonnés à échéance constante, options sur swaps plafonnés à échéance constante, options numériques, options sur swap réglées en trésorerie, options sur swap réglées matériellement, opérations à terme swapnote, contrats à terme sur échange financier réglés en trésorerie, steepeners, flatteners, titres à taux variable inversé, snowballs, obligations structurées indexées sur les taux d'intérêt, et billets corridor numériques et résiliables, dénominés en USD ou liés aux taux d'intérêt USD, et (ii) tous les instruments, transactions ou produits financiers liés d'une façon quelconque à des taux de référence ISDAfix USD, incluant mais ne se limitant pas à tous les  instruments, transactions ou produits référençant les taux de référence ISDAfix et tous les  instruments, transactions ou produits pertinents pour la détermination ou le calcul des taux de référence ISDAfix. 

Des règlements ont été conclus avec les dix Défendeurs parties au règlement. L'action continue à l'encontre des cinq Défendeurs non parties au règlement.  Les Défendeurs parties au règlement ont consenti à verser 408,5 millions USD (le « Fonds de règlement »). Le tribunal de première instance des États-Unis pour le District Sud de New York (« Tribunal ») a autorisé cet avis.  Avant tout paiement, le tribunal tiendra une audience pour décider d'approuver ou non les règlements. L'approbation de ces règlements par le tribunal résoudra intégralement cette action en ce qui concerne les Défendeurs parties au règlement.

Sous réserve de certaines exceptions, le Groupe de règlement inclut toutes les Personnes qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 janvier 2014, ont conclu, reçu ou effectué des paiements sur, réglé, résilié, négocié ou possédé un ISDAfix Instrument, tel que défini ci-dessus.

Pour les personnes qui ne sont pas certaines qu'elles sont membres du Groupe de règlement, un complément d'information, y compris un avis détaillé, est disponible sur www.ISDAfixAntitrustSettlement.com, ou en appelant le 1-844-789-6862 (États-Unis), ou le +1-503-597-5526 (Int.).

Les membres de Groupe de règlement qui exercent leur option de retrait du Groupe de règlement seront éligibles pour déposer un formulaire de Preuve de réclamation. Le montant du paiement sera déterminé par un Plan de distribution. Un complément d'information sur le Plan de distribution est disponible sur www.ISDAfixAntitrustSettlement.com. La date de distribution du Fonds de règlement n'a pas été fixée.  Les formulaires de Preuve de réclamation doivent être soumis le 16 juillet 2018 au plus tard.

Les membres du Groupe de règlement qui n'exercent pas leur option de retrait déchargeront certains droits légaux à l'encontre des Défendeurs parties au règlement et des Parties libérées, comme expliqué dans l'avis détaillé et les accords de règlement, disponibles sur www.ISDAfixAntitrustSettlement.com. Les membres du Groupe de règlement qui ne souhaitent pas participer aux règlements proposés doivent exercer leur option de retrait le 30 avril 2018 au plus tard. 

Les membres du Groupe de règlement peuvent, sans y être obligés, contester ou commenter sur les règlements proposés, le Plan de distribution, ou la requête de l'avocat du Groupe demandant au tribunal l'adjudication de frais juridiques, de dépens et d'attributions incitatives aux plaignants de groupe pour représenter le Groupe de règlement. À cette fin, les membres du Groupe de règlement doivent déposer leurs commentaires ou leurs objections le 30 avril 2018 au plus tard.

Des informations sur la façon d'exercer l'option de retrait ou d'émettre des commentaires ou des objections sont fournies dans l'avis détaillé disponible sur www.ISDAfixAntitrustSettlement.com.  

Le tribunal tiendra une audience le 30 mai 2018, à 15 h 30, au tribunal de première instance des États-Unis pour le District Sud de New York, Thurgood Marshall United States Courthouse, 40 Foley Square, Courtroom 1105, New York, New York 10007 pour déterminer si ou non approuver les règlements proposés, le Plan de distribution, et la requête de l'avocat du Groupe demandant au tribunal l'adjudication de frais juridiques, de dépens et d'attributions incitatives aux plaignants de groupe. Les membres du Groupe de règlement ou leurs avocats peuvent demander à apparaitre ou à prendre la parole à l'audience à leurs propres frais, mais sans y être obligés.

Le tribunal a nommé les avocats suivants pour représenter le Groupe de règlement dans cette action :

URL : www.ISDAfixAntitrustSettlement.com

SOURCE United States District Court for the Southern District of New York