Projet de loi no 141 modifiant la Loi sur le courtage immobilier - L'OACIQ souhaite que le public effectuant des transactions immobilières ou hypothécaires soit encore mieux protégé

QUÉBEC, le 17 jan. 2018 /CNW Telbec/ - À titre de régulateur créé en 2010 par la Loi sur le courtage immobilier (LCI), l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) invite le gouvernement à profiter de l'adoption du projet de loi n^o 141 pour mieux protéger le public dans leurs transactions immobilières ou hypothécaires en proposant quatre recommandations d'amélioration :

• définir clairement l'opération de courtage;
• maintenir l'encadrement et moderniser le courtage immobilier locatif;
• maintenir la compétence de l'OACIQ quant à l'encadrement du courtage hypothécaire; et
• assurer une gouvernance de l'OACIQ crédible et cohérente.

D'entrée de jeu, la présidente et chef de la direction de l'OACIQ, Nadine Lindsay, de passage à l'Assemblée nationale mercredi dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n^o 141, a salué la volonté du gouvernement d'augmenter significativement les montants des amendes pour les courtiers qui contreviennent à la LCI. « L'OACIQ pourra ainsi encore mieux exercer son unique et exclusive mission de protection du public en ayant un effet plus dissuasif envers les contrevenants. »

1. Définir clairement l'opération de courtage
Il y a trois façons de vendre un immeuble : par soi-même, par l'entremise d'une entreprise d'assistance ou avec un courtier immobilier. « L'OACIQ respecte le choix du public d'effectuer ses transactions immobilières de la façon dont il le veut. L'Organisme souhaite toutefois que le public puisse faire un choix éclairé à cet égard, alors qu'actuellement il existe de la confusion », mentionne M^me Lindsay.

En commission parlementaire, l'OACIQ a dévoilé les résultats d'un sondage¹ qui révèle que 71 % des gens croient bénéficier ou ne savent pas s'ils bénéficient des protections prévues à la Loi sur le courtage immobilier lorsqu'ils font affaire avec des entreprises d'assistance. Chaque semaine, l'OACIQ reçoit ainsi plusieurs demandes d'aide du public qui croit, à tort, qu'une intervention par le régulateur est possible dans leur dossier.

Afin d'enrayer ce faux sentiment de protection du public, l'OACIQ demande au gouvernement de préciser la notion d'opération de courtage, celle-ci ne pouvant être effectuée que par un courtier. Les entreprises d'assistance devraient également être tenues d'indiquer dans leurs communications que le public ne bénéficie pas des protections prévues à la LCI, lorsqu'il fait affaire avec elles.

2. Maintenir et moderniser l'encadrement du courtage immobilier locatif
L'OACIQ est convaincu que l'encadrement du courtage locatif doit être maintenu pour contrer l'évasion fiscale et assurer une harmonisation avec les autres juridictions canadiennes, qui exigent toutes la détention d'un permis. On ne doit pas retirer au public les protections qui existent actuellement dans la Loi sur le courtage immobilier.

Des allègements règlementaires devraient être prévus en faveur des gestionnaires immobiliers sophistiqués ainsi que pour des individus ou sociétés agissant pour le compte de personnes âgées ou vulnérables, afin de mieux tenir compte de leurs réalités et besoins spécifiques.

3. Courtage hypothécaire : conserver un guichet unique
L'OACIQ questionne également l'intention du gouvernement de transférer la surveillance et le contrôle du courtage hypothécaire à l'Autorité des marchés financiers, alors qu'il serait possible d'encore mieux encadrer ce secteur en octroyant les pouvoirs nécessaires à l'OACIQ. En plus d'éviter un dédoublement réglementaire, cela permettrait au public de continuer à bénéficier d'un régime de protection uniforme et cohérent relevant d'un même régulateur, de même que d'un guichet unique pour traiter chacun des aspects de la transaction immobilière et hypothécaire qui sont intimement liés.

4. Assurer une gouvernance crédible et cohérente
Enfin, l'OACIQ est favorable à une amélioration de sa gouvernance et propose trois recommandations à cet effet. Pour maintenir le principe d'autoréglementation, il lui apparaît nécessaire que son conseil d'administration soit composé majoritairement de titulaires de permis. Les administrateurs doivent également pouvoir choisir le président parmi l'ensemble des membres du conseil d'administration, en fonction de ses compétences.  Enfin, le régulateur propose de conserver la représentativité régionale au sein du conseil afin d'assurer une complémentarité des compétences.

Le mémoire de l'OACIQ sur le projet de loi no 141 modifiant la Loi sur le courtage immobilier ainsi que son sommaire sont accessibles sur le site web de l'OACIQ.

À propos de l'OACIQ
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier et hypothécaire encadrés par la loi.

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¹ Sondage réalisé par la firme Synopsis auprès de 1015 répondants, du 14 au 20 novembre 2017.

SOURCE ORGANISME D'AUTOREGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUEBEC (OACIQ)