Avis relatif à la mise en application - Décision - AFFAIRE Christopher Rutledge - Acceptation du règlement
TORONTO, le 23 nov. 2017 /CNW/ - Le 2 novembre 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Christopher Rutledge.
M. Rutledge a reconnu ne pas avoir surveillé pleinement et correctement les employés de sa société et ne pas s'être assuré qu'ils cernaient, réglaient et déclaraient les conflits d'intérêts réels ou potentiels.
Plus précisément, M. Rutledge a reconnu les contraventions suivantes :
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(a) |
De novembre 2013 à décembre 2015, M. Rutledge, en tant que chef de la conformité, n'a pas surveillé pleinement et correctement les employés de Jacob Securities Inc. (JSI) pour s'assurer qu'ils se conformaient aux Règles de l'OCRCVM et aux politiques et procédures de JSI, en contravention des Règles 38 et 2500 de l'OCRCVM; |
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(b) |
De novembre 2013 à décembre 2015, M. Rutledge n'a pas surveillé Jacob Securities Inc. et ses employés pour s'assurer qu'ils cernaient, réglaient et déclaraient les conflits d'intérêts réels ou potentiels au sein de la société, en contravention de la Règle 42 de l'OCRCVM. |
Aux termes de l'entente de règlement, M. Rutledge a accepté les sanctions suivantes :
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(a) |
une amende globale de 25 000 $; |
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(b) |
une interdiction permanente d'agir à titre de chef de la conformité. |
M. Rutledge a aussi convenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.
On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=03F139AE4C524F44AED9F068F0D09758&Language=fr
La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Rutledge en octobre 2014. Les contraventions ont été commises lorsque M. Rutledge était chef de la conformité et surveillant chez Jacob Securities Inc. M. Rutledge n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance et en assure la mise en application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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