Sujet : Droit / Problèmes légaux
Avis relatif à la mise en application - Audience - AFFAIRE Jean-Louis Trudeau - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience
MONTRÉAL, le 17 août 2017 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une date pour une audience disciplinaire dans l'affaire de Jean-Louis Trudeau.
L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Trudeau aurait effectué des opérations non autorisées ou subsidiairement, des opérations discrétionnaires dans les comptes d'une cliente.
La comparution en vue de la fixation de date sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
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Date de la comparution : |
Le 12 septembre 2017, à 9 h 30 |
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Lieu : |
OCRCVM - Salle Carmen Crépin |
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5, Place Ville-Marie, bureau 1550 | |
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Montréal (Québec) |
De façon précise, les allégations portées sont les suivantes :
- Durant la période comprise entre le 29 janvier 2013 et le 29 octobre 2014, l'intimé a effectué des opérations non autorisées dans les comptes d'une cliente, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;
- Subsidiairement, durant la période comprise entre le 29 janvier 2013 et le
29 octobre 2014, l'intimé a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes d'une cliente, sans que ceux-ci aient été préalablement autorisés et acceptés comme comptes « carte blanche », contrevenant ainsi aux articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.
L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Trudeau en février 2015. Les contraventions alléguées sont survenues alors que M. Trudeau était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Corporation Mackie Recherche Capital, société réglementée par l'OCRCVM. M. Trudeau n'est plus employé par une société réglementée par l'OCRCVM.
On peut consulter l'avis d'audience et l'exposé des allégations à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=331760E10A3A40E8845931D881D23E9F&Language=fr
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit aussi des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.
L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général
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