Déclaration de l'Agence du revenu du Canada

OTTAWA, le 31 mai 2017 /CNW/ - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé lundi qu'elle ne demandera pas l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d'appel fédérale qui a accordé à BP Canada Energy Company (BP Canada) gain de cause en appel de l'ordonnance de divulguer certains registres à l'ARC.

L'ARC croit que la possibilité d'obtenir tous les renseignements dont elle a besoin pour voir à l'application et à la gestion des lois fiscales canadiennes est un enjeu essentiel à l'intégrité du régime fiscal, à la transparence et à l'observation volontaire. Le gouvernement demeure fermement déterminé à obtenir les renseignements dont il a besoin pour appliquer les lois fiscales canadiennes.

L'ARC prend bien sûr en considération tous les faits et les circonstances propres à ce dossier précis. Plutôt que d'en appeler de la décision de la Cour d'appel fédérale, l'ARC traite la question selon une perspective plus globale en mettant à jour ses procédures de vérification pour clarifier quand et pourquoi elle estime nécessaire de demander aux contribuables de lui fournir des renseignements. Cela permettra à l'ARC de se doter de meilleures procédures d'accès aux renseignements qui seront d'autant plus claires. Elle a également formé un groupe d'étude interministériel sur la clarté de l'accès à l'information qui a pour mandat d'appuyer la capacité de l'ARC à demander des renseignements et à coordonner des litiges connexes.

Le groupe d'étude sur la clarté de l'accès à l'information se concentrera sur les exigences en matière de renseignements de l'ARC. Son mandat touchera aussi les renseignements requis dans le cadre de la production habituelle des déclarations de revenus des contribuables. Le groupe se penchera également sur les renseignements demandés par l'ARC lors d'activités liées à l'application et à l'exécution de la législation, comme l'évaluation du risque, les examens d'observation et les recouvrements. Tous ces efforts permettront de mieux comprendre de quelle façon l'ARC cherche à obtenir les renseignements dont elle a besoin et à coordonner au plan national les litiges connexes.

Au cours des dernières années, l'ARC a pris de nombreuses mesures concrètes pour déceler et corriger toute forme d'inobservation et pour dissuader quiconque d'y avoir recours. Il est bien sûr possible de faire encore plus pour déceler ceux qui font de l'évasion fiscale abusive ou évitent de payer l'impôt. Dans ses deux derniers budgets, le gouvernement du Canada a investi près d'un milliard de dollars pour renforcer ses efforts de tous les instants dans sa lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. À cet égard, le gouvernement est d'ailleurs en voie d'établir plus de 13 milliards de dollars de cotisations cette année.

Les vérifications sont l'un des éléments clés qui permettent de mettre au jour et de contrer les cas d'inobservation. Pour mener à bien ses vérifications, l'ARC doit évaluer l'information des contribuables. Obtenir les renseignements judicieux revêt donc une importance primordiale pour mener des examens et des vérifications de façon équitable et productive. Les vérificateurs de l'ARC ne demandent des renseignements que lorsque cela est approprié de le faire, en tenant compte des faits et des circonstances de chaque cas.

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SOURCE Agence du revenu du Canada