Avis de motion des Fiduciaires de LBHI RMBS en vue d'obtenir l'approbation du règlement pour les procédures de faillite de Lehman

NEW YORK, le 22 mai 2017 /CNW/ - L'avis suivant est émis par les Fiduciaires de RMBS concernant la déclaration déposée par les Débiteurs de LBHI concernant la Motion de la règle 9019 sollicitant l'approbation de la Cour supérieure, division de faillite dans le cadre d'un accord de règlement ayant pour effet de régler certaines requêtes revendiquées par les Fiduciaires de RMBS pour les procédures de faillite de Lehman.

WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP­­
787 Seventh Avenue
New York, New York 10019
Tél. :  (212) 728-8000
Téléc. :  (212) 728-8111
Paul V. Shalhoub
Todd G. Cosenza

ROLLIN BRASWELL FISHER LLC
8350 East Crescent Parkway, Suite 100
Greenwood Village, Colorado 80111
Tél. : (303) 945-7415
Téléc. : (303) 974-7468
Michael A. Rollin
Maritza Dominguez Braswell (pro hac vice)

Cabinets d'avocats de Lehman Brothers Holdings Inc. et certaines de ses sociétés affiliées

TRIBUNAL FÉDÉRAL DES FAILLITES DES ÉTATS-UNIS 
DISTRICT SUD DE NEW YORK

À l'égard de Lehman Brothers Holdings Inc., et autres, débiteurs.

Chapitre 11, N^o de procédure. 08-13555 (CSC), conjointement administré

AVIS DE MOTION DE LEHMAN BROTHERS HOLDINGS INC. CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 9019 ET DE L'ARTICLE 11 U.S.C. § 105(A) PRÉVUS PAR LES RÈGLES FÉDÉRALES DE PROCÉDURES DE FAILLITE POUR L'INSCRIPTION D'UNE ORDONNANCE (A) APPROUVANT L'ACCORD DE RÈGLEMENT DE RMBS, (B) ASSURANT QUE CERTAINES DES CONCLUSIONS REQUISES CONCERNANT DES DÉCISIONS PRISES PAR LES FIDUCIAIRES DE RMBS ET LES DÉBITEURS LBHI SOIENT INSCRITES DANS L'ACCORD DE RÈGLEMENT DE RMBS, (C) PLANIFIANT UNE ESTIMATION DE LA PROCÉDURE POUR DÉTERMINER LES REQUÊTES DE RMBS ET APPROUVANT LES PROCÉDURES CONNEXES CONCERNANT LA TENUE D'UNE AUDIENCE, ET (D) OCTROYANT LES MESURES DE REDRESSEMENT APPROPRIÉES

PRENEZ AVIS qu'en date du 27 avril 2017 Lehman Brothers Holdings Inc. (« l'Administrateur du régime »), à titre d'Administrateur du régime en vertu du troisième Plan commun amendé du Chapitre 11 modifié de Lehman Brothers Holdings Inc. et certains de ses débiteurs affiliés, en son nom et au nom de certains autres débiteurs affiliés mentionnés dans les procédures susvisées (collectivement « Débiteurs LBHI »), ont déposé une Motion de Lehman Brothers Holdings Inc. conformément aux règles 9019 et de l'article 11 U.S.C. § 105(a) prévus par les règles fédérales de procédures de faillite pour l'inscription d'une ordonnance (A) approuvant l'accord de règlement de RMBS, (B) assurant que certaines des conclusions requises concernant des décisions prises par les Fiduciaires de RMBS et les Débiteurs LBHI soient inscrites dans l'accord de règlement de RMBS, (C) planifiant une estimation de la procédure pour déterminer les requêtes de RMBS et approuvant les procédures connexes concernant la tenue d'une audience, et (D) octroyant les mesures de redressement appropriées (la « Motion »). Les termes en lettres majuscules qui ne sont pas définis aux présentes sont dotés de la signification qu'on leur a attribuée dans la Motion.

PRENEZ DE PLUS AVIS qu'une audience sur la Motion se déroulera en présence de l'Honorable Shelley C. Chapman, le juge siégeant en faillite du Tribunal fédéral des faillites des États-Unis pour le District Sud de New York, Salle d'audience 623, One Bowling Green, New York, New York 10004 (le « Tribunal des faillites ») le 6 juillet 2017 à 10 h (heure de l'Est en vigueur), ou dès que les conseillers juridiques peuvent être entendus.

PRENEZ DE PLUS AVIS que les objections, si tel est le cas, opposant la Motion (incluant l'approbation des conclusions des Fiduciaires et de celles de Débiteurs), doivent être transmises par écrit, en faisant état des raisons spécifiques s'y rapportant, conformément aux Règles fédérales de procédures de faillite et aux Règles locales de procédures de faillite du District Sud de New York, doivent être déposées auprès du Tribunal par voie électronique en texte consultable sous format de document portable (PDF) conformément à l'Ordonnance générale M-399 (l'Ordonnance générale M-399 est disponible en ligne au www.nysb.uscourts.gov, le site Web officiel du Tribunal), par les utilisateurs enregistrés du système de dépôt des procédures du Tribunal et par toutes les autres parties impliquées (et une version papier transmise directement au Cabinet du juge), doivent être envoyées conformément à l'Ordonnance générale M-399, et notifiées (i) au Cabinet de l'Honorable Shelley C. Chapman, aux adresses suivantes : One Bowling Green, New York, New York 10004, Salle d'audience 23; (ii) Willkie Farr & Gallagher LLP, 787 Seventh Avenue, New York, New York 10019 (À l'attention de : Me Paul V. Shalhoub, et Me Todd G. Cosenza) et Rollin Braswell Fisher LLC, 8350 East Crescent Parkway, Suite 100, Greenwood Village, Colorado 80111 (À l'attention de : Me Michael A. Rollin, et Me Maritza D. Braswell), avocats pour LBHI et certaines de ses sociétés affiliées; (iii) Gibbs & Bruns LLP, 1100 Louisiana, Suite 5300, Houston, Texas 77002 (À l'attention de : Me Kathy Patrick, et Me Robert Madden), avocats pour Institutional Investors; (iv) Chapman & Cutler LLP, 111 West Monroe Street, Chicago, Illinois 60603 (À l'attention de : Me Franklin H. Top III, Me Scott A. Lewis), Morgan, Lewis & Bockius LLP, 101 Park Avenue, New York, New York 10178 (À l'attention de : Me Michael S. Kraut), Seward & Kissel LLP, 1 Battery Park Plaza, New York, New York 10004 (À l'attention de : Me M. William Munno et Me Daniel E. Guzman), Alston & Bird LLP, 1201 West Peachtree Street, Suite 4900, Atlanta, Georgia 30309 (À l'attention de : Me John C. Weitnauer), Holwell Shuster & Goldberg LLP, 750 Seventh Avenue, 26 th Floor, New York, New York 10019 (À l'attention de : Me Michael S. Shuster) et Nixon Peabody LLP, 437 Madison Avenue, New York, New York 10022 (À l'attention de : Me Dennis Drebsky), avocats représentants les Fiduciaires; et (v) Office of the United States Trustee for the Southern District of New York (Bureau du syndic des États-Unis pour le District de New York), U.S. Federal Office Building, 201 Varick Street, Suite 1006, New York, New York 10014 (À l'attention de : Me William K. Harrington, Me Susan D. Golden, et Me Andrea B. Schwartz) afin d'être effectivement déposées et reçues au plus tard le 22 juin 2017 à 12 h (HAE) (la « date limite des objections »).

PRENEZ DE PLUS AVIS que les mesures de redressement de la Motion peuvent être accordées sans une audience si aucune objection n'a été déposée et notifiée dans le délai prescrit comme décrit ci-dessus et conformément à l'ordonnance, en date du 17 juin 2010, mettant en oeuvre certains avis et certains processus de gestion des causes dans ces procédures (No de dossier 9635) (« l'Ordonnance de gestion des causes »).

Date : 27 avril 2017
New York, New York

/s/ Paul V. Shalhoub 
Paul V. Shalhoub
Todd G. Cosenza
WILLKIE FARR & GALLAGHER LLP
787 Seventh Avenue
New York, New York 10019
Tél. :  (212) 728-8000
Téléc. :  (212) 728-8111

Michael A. Rollin
Maritza Dominguez Braswell (pro hac vice)
ROLLIN BRASWELL FISHER LLC
8350 East Crescent Parkway, Suite 100
Greenwood Village, Colorado 80111
Tél. : (303) 945-7415
Téléc. : (303) 974-7468

Avocats de Lehman Brothers Holdings Inc. et certaines de ses sociétés affiliées

La Motion 9019 complète et les annexes correspondantes (la « Motion ») qui sont associées à cet Avis peuvent être consultées et téléchargées, gratuitement, à partir (i) du site Web du Mandataire judiciaire des requêtes et de l'avis des débiteurs, Epiq Bankruptcy Solutions, LLC (« Epiq ») disponibles au http://dm.epiq11.com/LBH (la Motion est placée dans la section du No de dossier 55232) ou (ii) le site Web du Mandataire judiciaire de l'avis des Fiduciaires de RMBS, The Garden City Group (« GCG ») disponible au http://lbhirmbssettlement.com/pdflib/Lehman_Brothers_Holdings_Inc_Motion.pdf.

Vous pouvez également demander une copie de la Motion, sans aucuns frais, en communiquant directement avec (i) Epiq au (646) 282-2400 ou par courriel au [email protected] ou (ii) GCG au (855) 907-3115 ou par courriel au [email protected].

SOURCE Garden City Group

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