27 / 11 / 2008 09h40
Sylvain Armstrong déclaré coupable et condamné à une amende de 6 000 $
MONTRÉAL, le 27 nov. /CNW Telbec/ - Le 19 novembre 2008, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal, l'honorable juge Dominique Benoît a déclaré Sylvain Armstrong coupable des 3 chefs d'accusation portés contre lui par l'Autorité des marchés financiers et l'a condamné à payer une amende totalisant 6 000 $ en plus des frais judiciaires.
Sylvain Armstrong a ainsi été reconnu coupable de 3 chefs d'accusation qui lui reprochaient :
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- d'avoir, à titre d'administrateur et dirigeant unique de Gestion
Malijo, aidé celle-ci à distribuer à des acheteurs ou locateurs de
véhicules automobiles un produit d'assurance vie et accident sans leur
remettre une copie du guide de distribution afférent à ce produit,
commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 473 de la Loi sur la
distribution de produits et services financiers (la Loi) avec référence
aux articles 479 et 483 de la Loi.
>>
L'amende imposée représente le double de l'amende minimale prévue par la Loi.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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