24 / 10 / 2008 12h00

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique rend son arrêt dans l'affaire Dass c. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières

VANCOUVER, le 24 oct. /CNW/ - La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a rendu son arrêt dans l'affaire Dass c. Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. Elle y confirme que l'ACCOVAM maintient sa compétence à l'égard de ses anciens membres.

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    On peut consulter l'arrêt à l'adresse suivante :
    http://www.courts.gov.bc.ca/Jdb-txt/CA/08/04/2008BCCA0413.htm.
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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

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