Avis relatif à la mise en application - AFFAIRE Brian McCullough - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 27 févr. 2017 /CNW/ - Le 9 février 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Brian McCullough.

Brian McCullough a reconnu avoir accepté un cadeau de 750 000 $ d'une cliente, à l'insu et sans le consentement de son employeur, et avoir omis de déclarer à ce dernier qu'il avait reçu un avis de demande en justice (Notice of Civil Claim) relativement à ses opérations avec cette cliente.

Les contraventions ont été commises pendant que M. McCullough travaillait au bureau de Powell River de Valeurs mobilières DWM Inc., de février 2013 à novembre 2013, et au bureau de Powell River de Scotia Capitaux Inc., de novembre 2013 à juillet 2015.

Plus particulièrement, M. McCullough a reconnu les contraventions suivantes :

1. Le 5 juillet 2013 ou vers cette date, M. McCullough a accepté un cadeau de 750 000 $ d'une cliente, à l'insu et sans le consentement de son employeur, contrevenant ainsi à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
2. Le 14 novembre 2014 ou vers cette date, M. McCullough n'a pas déclaré à son employeur qu'il avait reçu un avis de demande en justice (Notice of Civil Claim) relativement à ses opérations avec cette cliente, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. McCullough a accepté les sanctions suivantes :

1. une amende de 80 000 $ ;
2. une suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée de cinq ans.

M. McCullough a aussi accepté de payer 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=A2F38109A7B04E339A107C12E6168AD0&Language=fr                                           

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. McCullough en avril 2015.  Les contraventions ont été commises pendant que M. McCullough travaillait au bureau de Powell River de Valeurs mobilières DWM Inc., de février 2013 à novembre 2013, et au bureau de Powell River de Scotia Capitaux Inc., de novembre 2013 à juillet 2015. M. McCullough n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés de titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. http://www.iiroc.ca/industry/enforcement/Pages/Enforcement.aspx On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442?4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général